Définition pour : Droit d'agrément

La clause d'agrément inscrite dans les Statuts d'une société permet d'éviter la présence d'un associé jugé indésirable. Cette clause est fréquente dans les sociétés familiales ou dans celles dont l'équilibre entre Actionnaires est fragile. Techniquement, la clause d'agrément implique que tout associé doit solliciter l'agrément de la société avant toute cession d'actions. La société doit faire connaître sa décision dans un délai déterminé, faute de quoi l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, le Conseil d'administration, le directoire, ou les gérants sont tenus de racheter ou faire racheter par un Actionnaire, la société ou un tiers, les actions ou parts sociales dans le délai requis, faute de quoi l'Actionnaire cédant peut réaliser la cession initialement prévue.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 43.24 du Vernimmen 2021.